Amendement n° CL75 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 91, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré d’une recommandation du Conseil national des barreaux, a pour objectif d’abaisser le nombre d'années d’expérience professionnel requis pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire (magistrats recrutés à titre temporaire pour leurs compétences techniques), en le passant de quinze ans à dix ans. Il s'agit ainsi de fluidifier leur recrutement.