Amendement n° CL81 de Mme Caroline Abadie à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les magistrats y seront majoritaires.