Amendement n° CL92 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer le dévoiement des principes démocratiques auxquels nous sommes attachés : l’expression syndicale des magistrats doit rester libre et soustraite aux procédures disciplinaires ; quant à l’impartialité, elle est une qualité attendue du procès, hors duquel elle n’a pas vocation à s’appliquer. La tentative maladroite de museler la liberté de parole des magistrats doit êt… (extrait)