Amendement n° CL94 de M. Didier Paris à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit pris en considération le statut autonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires. Les magistrats judiciaires sont soumis à un statut spécifique, prévu par la loi organique, en application de l'article 64 de la Constitution. Le caractère spécifique de ce statut doit permettre que soient respectés les principes d'indépendance de l'autorité judiciaire e… (extrait)