Amendement n° CL95 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la limitation apportée à l’exercice du droit syndical par les magistrats. La liberté syndicale du magistrat est affirmée de longue date et de façon constante tant par la jurisprudence du Conseil d’État, que par celle du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit d’un droit fondamental consacré par l’article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre… (extrait)