Amendement n° CL96 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier au CSM le pouvoir de nomination des membres du collège d’évaluation à 360°.