Amendement n° CL97 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat, ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans. Le concours professi… (extrait)