Amendement n° CL98 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de la moitié des membres » les mots : « la moitié des membres au moins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. Le Sénat a précisé la composition du jury professionnel en ajoutant que moins de la moitié de ses membres étaient magistrats en activité et honoraires. Sans remettre en cause la volonté d’inscrire la composition du jury professionnel au niveau organique, cet amendeme… (extrait)