Amendement n° CL100 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 133.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41-8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grades. Or, comme l’a rappelé le Gouvernement lors de la séance publique au Sénat, ce quota est déjà lo… (extrait)