Amendement n° CL101 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 et 47.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou irrecevables, sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l… (extrait)