Amendement n° CL107 de M. Didier Paris à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « Ils » les mots : « Ceux-ci ».

Amendement rédactionnel.