Amendement n° CL116 de M. Didier Paris à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à leur demande ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « directs, » insérer les mots : « à leur demande, ».