Amendement n° CL120 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.