Amendement n° CL121 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot : « complémentaire ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.