Amendement n° CL123 de M. Didier Paris à l'article 8 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase par les mots : « des magistrats ».

Amendement rédactionnel.