Amendement n° CL124 de M. Didier Paris à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une part, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « D’autre part, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel