Amendement n° CL125 de M. Didier Paris à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « pour », insérer le mot : « élire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.