Amendement n° CL128 de M. Didier Paris à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation » les mots : « Avant le 30 juin 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel