Amendement n° CL129 de M. Didier Paris à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les conseillers référendaires » les mots : « , les conseillers référendaires et le magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les substituts chargés d'un secrétariat général » les mots : « le magistrat chargé du secrétariat général du parquet général ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, relatif aux collèges d’électeurs pour l’élection des membres du Conseil supérieur, prévoit notamment que certains magistrats de la Cour de cassation sont inscrits sur les listes de la cour d’appel de Paris. Si cet article mentionne « les substituts chargés d'un secrétariat général… (extrait)