Amendement n° CL131 de M. Didier Paris à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I. bis - Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Au début du onzième alinéa, est ajoutée la référence : « III bis » ; « 2° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « III ter. - Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction et dans les conditions prévues aux III, III quater, IV et V du présent article, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, remet une déclaration exhaustive, exact… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer l'obligation de déclaration d'intérêts à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Sa déclaration sera remise au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cet organe est déjà compétent en matière de conflit d'intérêts : les autorités de remise des déclarations d'intérêts peuvent solliciter son avis sur les déclarations pou… (extrait)