Amendement n° CL132 de M. Didier Paris à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Les modifications apportées par le Sénat portent à quatre le nombre de noms devant figurer sur la liste des candidatures aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le système actuel, conforme aux dispositions de l’article 65 de la Constitution, permet d’utiliser le candidat figurant en troisième position sur la liste dans le cas où aucun des deux autres candidats élus ne pou… (extrait)