Amendement n° CL133 de M. Didier Paris à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».»

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le délai de six mois, prévu dans le projet de loi initialement soumis par le Gouvernement, pour procéder à la désignation complémentaire d’un membre en cas de vacance définitive d’un siège. Compte tenu de la modification du mode de scrutin, transformé d’un scrutin indirect en un scrutin direct, l’allongement de ce délai apparait nécessaire afin de procéder aux opérat… (extrait)