Adopté.
Après l’alinéa 34, insérer les six alinéas suivants : « V bis. - L’article 7 de la présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des A à C. « A. - L’article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de la date de publication de celle-ci. Toutefois, les magistrats exerçant à titre temporaire nommés avant cette date peu… (extrait)
La rédaction actuelle du présent projet de loi organique ne règle pas la situation des magistrats à titre temporaire déjà nommés et dont le mandat sera en cours au moment de l’entrée en vigueur de la disposition. Ayant été nommés sous l’empire du texte actuel de l’ordonnance statutaire, les nouvelles dispositions de l’article 7 du présent projet de loi ne leur sont pas applicables. La disposition … (extrait)