Amendement n° CL136 de M. Didier Paris à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision ajoutée par le Sénat aux dispositions transitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique auxquelles certains magistrats sont nouvellement soumis aux termes du projet de loi organique. Cet ajout est, en effet, source de confusion dès lors que le projet de loi organique n'apporte aucune modificat… (extrait)