Amendement n° CL142 de M. Didier Paris à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 76, après les mots : « premier grade, » insérer les mots : « cette recommandation, ».

Amendement rédactionnel