Amendement n° CL143 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, supprimer le mot : « respectivement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « prévues », insérer les mots : « , selon le cas, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.