Amendement n° CL146 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots : « reçoit, s’il y a lieu, application » les mots : « est appliqué ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.