Amendement n° CL147 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « , de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25-2 » les mots : « ou de la commission d’avancement ».

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres jury d’aptitude des stagiaires. Cette mention apparait inopportune. D’abord, parce que les dispositions législatives n’apportent pas de précision quant à la composition de ce jury dont la détermination relève du pouvoir réglementaire. Ensuite, si les textes réglementaires concernant un jury p… (extrait)