Amendement n° CL148 de M. Didier Paris à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 116, substituer au mot : « suivants » les références : « 41-1 à 41-9-1 ».

Amendement rédactionnel.