Amendement n° CL151 de M. Didier Paris à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. » II. - En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Les » insérer le mot : « autres ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature donne un avis conforme sur les membres du collège d'évaluation qui sont magistrats.