Amendement n° CL152 de M. Didier Paris à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « appartenir ou avoir appartenu » les mots : « être ou avoir été membres ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : « au » le mot : « du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel