Amendement n° CL163 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 21 et 22. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, après le mot : « ans », insérer les mots : « , avec privation totale ou partielle du traitement ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « « La sanction prévue au 4° bis peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu’il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu’il prononce une nouvelle sanction prévue au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter des modifications à la rédaction adoptée par le Sénat s’agissant de l’échelle des sanctions. Il est nécessaire de prendre en considération les particularités relevant du statut de la magistrature judiciaire. Ainsi : - Un magistrat ne peut se voir retirer des fonctions distinctes de celles qu’il exerce. - L’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonction… (extrait)