Amendement n° CL164 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois ». » II. -En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 58-1, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai de traitement par les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature des demandes d’interdiction temporaire d’exercice qui lui sont transmises par le garde des sceaux, ministre de la justice. Actuellement, le délai de 15 jours apparait particulièrement court pour rassembler la formation compétente du Conseil supérieur de la … (extrait)