Amendement n° CL169 de M. Didier Paris à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « composé », insérer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avocat général à la Cour de cassation ; ». III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. IV. - En conséquence, compléter l… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement procède à plusieurs ajustements. Il retire les chefs de la Cour de cassation du collège d'évaluation, il réintègre le fait que les membres magistrats sont majoritaires, et enfin il prévoit que les membres magistrats qui ne sont pas élus par leurs pairs sont nommés par le garde des Sceaux sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit de conserver un équilib… (extrait)