Non soutenu.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, une infraction précédée, accompagnée ou suivie de propos… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif d'améliorer le traitement judiciaire des infractions inspirées par la haine. Il propose de traduire au plan législatif la neuvième recommandation formulée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son rapport « Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation. De l’égalité à l’effectivité des droits » visant à uniformiser et … (extrait)