Amendement n° CL4 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 3 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 2-1 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal ou si elle justifie que ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites. » ; 2° L’article 2-6 est ainsi modi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le traitement judiciaire des affaires liées à des infractions de haine en facilitant la possibilité pour les associations d’ester en justice. L’article 174 de la loi du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a modifié l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 permettant aux associations de lutte contre le racisme de se constituer par… (extrait)