Amendement n° CL40 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 104.

L'exposé des motifs

La disposition de l’alinéa 104 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement ce … (extrait)