Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ».
En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique. Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.