Amendement n° CL43 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur » les mots : « du suspect ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la présomption d'innocence, principe fondamental intégré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et placé en tête du Code de procédure pénale. Avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. De fait, durant les perquisitions, visites … (extrait)