Amendement n° CL44 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 98 : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article, et précisément la collecte des données au moyen de cette activation, ne peut concerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, ni les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à ces articles et à l’article 100-7, ni les appareils électroniques se trouvant dans les véhic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter davantage de garde-fous l’activation à distance des appareils électroniques, mesure attentatoire au secret professionnel, aux droits de la défense et à la démocratie. Il s’agit donc d’interdire l’écoute et la collecte des données présentes dans les appareils : - Se trouvant dans les lieux que sont les cabinets d’avocats, de médecin, de magistrats, d’arbitres et les l… (extrait)