Amendement n° CL52 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’un premier examen physique. Conditionner la téléconsultation à un premier examen physique, comme le prévoit actuellement le texte, reviendrait à supprimer tout l’intérêt de ce nouveau dispositif. Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d’État a consid… (extrait)