Amendement n° CL62 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous alertons sur la nécessité d’avoir une vision plus précise des besoins dans chaque tribunal et dans chaque cour d’appel sur l’ensemble du territoire. Un tel ratio permettrait au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d’appel d’ajuster le nombre de magistrat et de greffier en fonction des besoins. Ce ratio permettrait également de sortir de la gestion informelle actuelle … (extrait)