Amendement n° CL63 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés. D’autant que les greffiers des tribunaux de commerce détiennent un monopole en la matière. Les a… (extrait)