Rejeté.
Supprimer les alinéas 368 à 378.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. L’Insee nous rappelle qu’en 2017, 78% des habitants de La Réunion ont un accès internet à domicile contre 85% en h… (extrait)