Amendement n° CL76 de Mme Caroline Yadan à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »

L'exposé des motifs

Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.