Non soutenu.
Au titre du projet, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».
Nous sommes actuellement au mois de juin 2023 ; si nous adoptons ce projet de loi, sa mise en place ne couvrira au mieux qu’une partie de la seconde moitié de l’année 2023. Nous souhaitons donc supprimer le chiffre « 2023 » dans le titre de ce projet de loi et le remplacer par « 2024 ».