Amendement n° CL83 de Mme Pascale Bordes sur avant l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'intitulé du chapitre, supprimer le mot : « Diverses ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.