Amendement n° CL84 de Mme Pascale Bordes sur avant l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'intitulé du titre VI, supprimer le mot : « diverses ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.