Amendement n° CL87 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot : « , etc. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.