Rejeté.
Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les informations liées aux améliorations apportées dans l'usage du numérique. Le rapport de la Cour des comptes « Améliorer le fonctionnement de la justice - point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice », publié en janvier 2022 alerte sur les insuffisances du Plan de transformation numérique de l… (extrait)